Société FASTLANE

Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

Siège social : 1 Rue du Bosquet, 25220 Thise, France

RCS Besançon : 931 709 513

Dernière mise à jour : 13/04/2025

Préambule – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société FASTLANE, spécialisée dans le négoce de véhicules automobiles de sport et de collection, propose la vente de ses véhicules à des clients consommateurs ou professionnels (ci-après dénommés « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues à distance ou en présentiel, que ce soit par l’intermédiaire du site internet, par échange électronique ou au sein des locaux de la société.

Les présentes CGV s’adressent à la fois aux particuliers et aux professionnels, étant précisé que certaines dispositions sont spécifiques à la vente à des consommateurs et relèvent des règles impératives du Code de la consommation.

Article 1 – Informations sur les Véhicules

Les véhicules proposés à la vente sont des automobiles de sport et de collection d’occasion. Chaque véhicule fait l’objet d’une fiche descriptive détaillée, consultable sur le site ou remise en main propre, mentionnant notamment la marque, le modèle, l’année de mise en circulation, le kilométrage indiqué au compteur, ainsi que l’état général du véhicule. Bien que FASTLANE s’efforce d’assurer l’exactitude de ces informations, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Les photographies publiées à titre illustratif n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 2 – Commande

La commande d’un véhicule s’effectue par la signature d’un bon de commande ou d’un contrat de vente, accompagnée du versement d’un acompte de réservation dont le montant est défini par FASTLANE. La commande devient définitive dès lors que ces deux conditions sont réunies.
Pour les clients professionnels, la commande peut également être validée par l’échange d’e-mails manifestant un accord clair et sans équivoque sur le véhicule, le prix et les conditions de vente.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation en vigueur. Le prix ne comprend pas les frais annexes éventuels (immatriculation, carte grise, livraison, assurance, etc.), sauf mention contraire expresse.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement du prix s’effectue par virement bancaire ou chèque de banque. Le solde du prix du véhicule doit être intégralement réglé avant la livraison ou l’enlèvement du véhicule.
En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités sont dues de plein droit, sans nécessité de mise en demeure, au taux d’intérêt légal majoré de 10 points conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également exigible pour frais de recouvrement.

Article 5 – Livraison

La livraison du véhicule s’effectue à l’adresse du siège social de FASTLANE ou à tout autre lieu convenu entre les parties. Le Client peut également solliciter une livraison à domicile, en France métropolitaine ou en Europe, aux frais exclusifs du Client. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement ferme du Vendeur.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter lorsqu’il a acquis un véhicule à distance. Ce délai court à compter de la livraison du véhicule.
Ce droit ne s’applique pas aux ventes conclues en présentiel. Le retour du véhicule s’effectue au siege social de FASTLANE et aux frais du Client, en l’état dans lequel il a été livré, sans délai.

Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, sauf si les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation sont remplies (professionnel employant moins de 5 salariés et contrat hors activité principale).

Article 7 – Garanties

Pour les consommateurs, FASTLANE est tenue à la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour les professionnels, le véhicule est vendu en l’état, sans garantie contractuelle ni légale, conformément à l’article 1643 du Code civil. L’acheteur professionnel déclare l’acquérir en parfaite connaissance de cause, après avoir pu procéder à toutes vérifications utiles, et renonce expressément à tout recours contre le vendeur en cas de vice caché, sauf en cas de dol avéré.

Article 8 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété du véhicule vendu est subordonné au paiement intégral du prix. Jusqu’à encaissement effectif de la totalité des sommes dues, le véhicule demeure la propriété exclusive de FASTLANE, conformément à l’article 2367 du Code civil.

Article 9 – Responsabilité

FASTLANE ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule, d’un usage non conforme à sa destination ou d’un entretien insuffisant. Pour les professionnels, aucune responsabilité ne sera engagée du fait de l’usage commercial, intensif ou compétitif du véhicule vendu.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations contractuelles. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse suivante : charles@fastlaneauto.fr

Article 11 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le Client consommateur pourra saisir le tribunal compétent de son lieu de résidence. Pour les Clients professionnels, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Besançon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.